Condition générales de ventes et de services
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « ELITE TREATMENT BACTERIUM », société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000,00 euros, dont le siège est sis 50 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°988 300 505, représentée par sa présidente Monsieur Yacine SABBAR (le « Prestataire ») propose à des clients professionnels, (ci-après les « Clients » ou le « Client ») de souscrire à un abonnement pour accéder au programme « Quality Hygiene », incluant selon l’offre souscrite auprès du Prestataire, la fourniture de produits désinfectants, l’accès à des outils de suivi et d’analyses d’hygiène, ainsi que la possibilité d’obtenir le label « Quality Hygiene » délivré par le Prestataire et attestant du respect des standards de qualité définis par le Prestataire (ci-après les « Services »).
Les présentes CGVS définissent les modalités et les conditions d’adhésion aux programmes ainsi qu’aux droits et obligations respectifs des Parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire un abonnement auprès du Prestataire (ci-après « l’Abonnement »).
Toute souscription d’un Abonnement implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services pour le bon déroulement des services liés à l’Abonnement du Client.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les termes utilisés dans les présentes CGVS sont définis comme suit :
* Programme : Désigne l’ensemble de l’écosystème de services fourni par le Prestataire, incluant la fourniture de Produits, l’accès à l’application PWA, les outils d’analyse et de suivi, et le support client.
* Label : Désigne la marque déposée « QUALITY HYGIÈNE », matérialisée par un support physique (autocollant) et/ou numérique, attestant de la conformité du Client au Règlement d’Usage du Label.
* Règlement d’Usage du Label : Désigne le document contractuel, remis au Client à la souscription, qui définit l’ensemble des critères techniques, qualitatifs et de performance que le Client doit respecter pour obtenir et conserver le droit d’usage du Label.
* Site : Désigne l’application PWA et le site internet opérés par le Prestataire, servant notamment de plateforme de gestion pour le Client et de moteur de recherche pour les établissements labellisés.
*Produits désinfectant : bioproduits sous forme de pastilles à diluer.
ARTICLE 2 – Abonnements
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Pour avoir accès aux Services, les Clients doivent souscrire un Abonnement auprès du Prestataire.
Les ventes d’abonnements ne sont parfaites qu’après souscription, acceptation des CGVS et paiement de la première mensualité ou de la totalité du montant de l’Abonnement pour douze mois de Services.
Pour les Abonnements souscrits exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une demande d’Abonnement sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la souscription d’un Abonnement est confirmée par l’envoi d’un mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur son compte d’abonné.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Chaque Abonnement permet au Client d’être livré d’une quantité prédéfinie de produit désinfectant et de bénéficier de l’expertise du Prestataire pour que son établissement fasse l’objet d’une évaluation avant et pendant la durée du contrat pour pouvoir bénéficier du label « QUALITY HYGIENE » (ci-après les « Services »).
2-2
Le Prestataire propose plusieurs formules d’Abonnement :
* Abonnement « Petites Structures » : Pour 30,00 € H.T par mois, cet Abonnement inclut la fourniture de 150 litres de désinfectant. La souscription à cet Abonnement rend le Client éligible à l’obtention du Label et au référencement sur le Site pendant la durée de l’Abonnement, sous réserve du respect des conditions définies à l’Article 3.
* Abonnement « Grosses Structures » : Pour 60,00 € H.T par mois, cet Abonnement inclut la fourniture de 300 litres de désinfectant. La souscription à cet Abonnement rend le Client éligible à l’obtention du Label et au référencement sur le Site pendant la durée de l’Abonnement, sous réserve du respect des conditions définies à l’Article 3.
Les formules d’Abonnement « Petites structures » et « Grosses structures » sont souscrits pour une durée incompressible d’un an à compter de la date de souscription.
2-3
Pour chaque souscription d’un Abonnement, le Prestataire propose un label digitalisé utilisable sur les plateformes de référencement de leur établissement moyennant le prix de 69,99 € H.T par an et par plateforme.
Toute suspension ou annulation de l’Abonnement entrainera automatiquement la suspension ou la suppression du droit pour le Client d’utiliser le label digitalisé.
2-4
Les Clients ayant souscrits aux Abonnements « Petites structures » et « Grosses structures » ont la possibilité de demander un label physique « QUALITY HYGIENE ».
Le label physique est à afficher physiquement par le Client où il le souhaite dans son établissement. Ce label est composé d’un QR Code renvoyant à une date de validité du label.
Le label physique est offert pour la première année de souscription des Abonnements « petite » et « grosses » structures. A compter de la deuxième année d’Abonnement, des frais de 9,99 € H.T seront automatiquement appliqués pour le maintien du label.
Visuel du label – visuel non contractuel
2-5
En cas d’annulation par le Client de la souscription d’un Abonnement avec engagement, pour quelque raison que ce , la somme totale de l’Abonnement restant à courir sur un an à date de la demande d’annulation du Client, sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le label physique et/ou le label digitalisés seront automatiquement et immédiatement retirés.
ARTICLE 3 – Description, fonctionnement et conditions du programme « QUALITY HYGIENE » et du label
Le label « QUALITY HYGIENE » est attribué aux établissements qui ont obtenu une note de ‘Très Satisfaisant’ ou ‘Satisfaisant’ lors du dernier audit sanitaire publié par Alim’Confiance accessible publiquement via le site internet du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« QUALITY HYGIENE » est un label associé à une marque déposée par le Prestataire.
Le label « QUALITY HYGIENE » délivré par le Prestataire, atteste de la conformité de l’établissement du Client aux standards d’excellence d’hygiène qui participe à l’obtention de la note attribuée par Alim’Confiance.
Le Prestataire est titulaire du certificat individuel pour la distribution de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels (certificat n°D087168).
Le droit d’utiliser le label et son maintien, par le Client n’est pas automatique. Il est conditionné à la note obtenue sur Alim’Confiance.
L’utilisation par le Client du label « QUALITY HYGIENE » sera automatiquement stoppée ou suspendue dans les cas suivants :
- Non-respect par le Client des critères définis par Alim’Confiance ;
- Résiliation de l’Abonnement pour quelque motif que ce soit ;
- Non-paiement de l’Abonnement ou d’une mensualité de l’Abonnement.
ARTICLE 4 – Durée des Abonnements
4-1
La souscription d’un Abonnement « Petites structures » ou « Grosses structures » engage le Client pour une période initiale de douze (12) mois. L’Abonnement sera renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Client.
Le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date d’anniversaire du contrat, par lettre recommandé avec accusé de réception. A défaut, les sommes restantes dues jusqu’à la date d’anniversaire du contrat seront automatiquement prélevées à l’issue du préavis ci-dessus stipulé.
4-2
L’Abonnement « sans engagement » est souscrit pour une durée minimum d’un (1) mois, renouvelable tacitement.
Il peut être résilié à tout moment par le Client moyennant notification au Prestataire par tout moyen permettant de conférer date certaine. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois commencé sera facturé.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement, selon les tarifs indiqués par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Abonnement ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent HT, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à date de la souscription.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client chaque mois.
Pour tout Abonnement « Petite structure » et « Grosse structure » souscrit avec paiement en une seule fois de la totalité du coût de l’Abonnement pour DOUZE (12) mois, le Client pourra bénéficier d’un mois d’Abonnement offerts pour la souscription d’un Abonnement « Petite structure » ou de deux (2) mois offerts pour la souscription d’un Abonnement « Grosse structure ».
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
6-1
Le prix de l’Abonnement est payable dans les conditions indiquées sur la facture remise au Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le paiement est effectué par prélèvement bancaire sur le compte du Client. Le Client aura préalablement rempli le formulaire de prélèvement SEPA. En cas d’échec d’un prélèvement, des frais de gestion seront appliqués automatiquement à hauteur de DEUX (2,00) euros H.T.
Le paiement des frais liés au label physique et digital sera effectué par prélèvement bancaire sur le compte du Client, selon les modalités définies entre le Prestataire et le Client.
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En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent à compter de la date d’échéance du paiement, et seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit par le Client.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des produits, et du label du Client.
ARTICLE 7 – Conditions de fourniture des Services
Les Services prévus dans l’Abonnement souscrit par le Client seront fournis selon la temporalité prévue entre le Client et le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.
Les Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription de l’Abonnement.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 72 heures, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 8 – Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’oblige à fournir des produits et Services conformément aux règles l’art et aux conditions de l’Abonnement souscrit par le Client.
Le Prestataire s’engage à informer le Client des modalités d’utilisation des produits vendus au Client. Il s’engage également à remettre systématiquement les notices d’utilisation des Produits au Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 prévues pour cette catégorie de produits.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le résultat des évaluations effectuées par Alim ’Consult et les conséquences qui peuvent en découler sur la fourniture de l’Abonnement n’est en aucun cas de la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Il est expressément prévu que le Prestataire ne pourra pas être responsable de l’utilisation faite par le Client des produits désinfectants fournis.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T payé par le Client pour la fourniture des Services à date du fait générateur de responsabilité.
ARTICLE 9 – Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée des Services.
Le Client s’engage à payer le prix de l’Abonnement pendant toute la durée de l’Abonnement.
Le Client déclare connaître des risques et les caractéristiques des Produits désinfectants vendus en sa qualité de Client professionnel et s’engage à les utiliser conformément aux notices d’utilisation fournies et conformément à leur destination.
Pour continuer à bénéficier du label « QUALITY HYGIENE » le Client s’engage à respecter les préconisations du Prestataire en matière d’hygiène. A défaut, le Client reconnaît qu’il sera seul responsable des conséquences qui pourraient en découler, tel que notamment le retrait du label physique et/ou digital.
En cas de retrait du label physique et/ou digital, pour quel que motif que ce soit, le Client s’engage à retirer les visuels et supports publics et restituer le label physique au Prestataire sous 48 heures.
ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En particulier, le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de la marque « QUALITY HYGIENE », déposée auprès de l’INPI.
Le Site et l’application PWA et leur contenu sont la propriété exclusive du Prestataire.
L’utilisation par le Client du label « QUALITY HYGIENE » est un simple droit d’utilisation, conféré pour la durée du contrat et conditionné aux règles d’utilisation des présentes CGVS.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des Abonnements souscrits par les Clients. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux collaborateurs du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [contact @ qualite-hygiene .fr] .En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès 0du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
En de telles circonstances, il est expressément prévu que le Client qui souhaite résilier le contrat devra le faire dans les conditions prévues aux présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception pour les Abonnements « Petite structure » et « Grosse structure », moyennant un préavis de deux (2) mois ; et par tous moyen conférent date certaine pour les Abonnement « sans engagement ».
ARTICLE 13 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 14 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal des activités économiques de paris.
ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Mis à jour le 04/08/2025.
